DONNER À VOS ENFANTS ET PETITS-ENFANTS,
EN TOUTE SÉCURITÉ
Donner de son vivant permet d'anticiper la transmission, d'aider ses enfants au moment où ils en ont besoin et d'alléger les droits, grâce aux abattements qui se renouvellent tous les quinze ans. Encore faut-il choisir la bonne forme, au bon moment, et protéger ce qui est donné.
Les abattements
Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits, et chaque grand-parent 31 865 € à chacun de ses petits-enfants. Ces abattements se reconstituent tous les quinze ans. S'y ajoute, sous conditions d'âge du donateur et du bénéficiaire, une exonération spécifique des dons de sommes d'argent consentis à un enfant ou à un petit-enfant. Au-delà, les droits sont calculés selon un barème progressif.
Don manuel ou donation-partage
Le don manuel, remise d'une somme d'argent ou de titres, est la forme la plus simple. Il doit être déclaré à l'administration, ce qui fait courir le délai de quinze ans. Il est en principe rapporté à la succession pour sa valeur au jour du décès, ce qui peut créer des déséquilibres entre les enfants si les biens donnés ont pris de la valeur.
La donation-partage répartit les biens entre les enfants et fige leur valeur au jour de la donation. C'est l'outil privilégié pour transmettre un patrimoine important, une entreprise ou des biens immobiliers, en sécurisant l'égalité entre les héritiers.
Le démembrement de propriété
En donnant la nue-propriété et en conservant l'usufruit, vous gardez les revenus des biens transmis. Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème légal de l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier :
Moins de 21 ans : usufruit 90 %, nue-propriété 10 %
De 21 à 30 ans : usufruit 80 %, nue-propriété 20 %
De 31 à 40 ans : usufruit 70 %, nue-propriété 30 %
De 41 à 50 ans : usufruit 60 %, nue-propriété 40 %
De 51 à 60 ans : usufruit 50 %, nue-propriété 50 %
De 61 à 70 ans : usufruit 40 %, nue-propriété 60 %
De 71 à 80 ans : usufruit 30 %, nue-propriété 70 %
De 81 à 90 ans : usufruit 20 %, nue-propriété 80 %
91 ans et plus : usufruit 10 %, nue-propriété 90 %
À votre décès, vos enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.
Le pacte adjoint
Le pacte adjoint accompagne la donation et en fixe les règles du jeu. Il peut prévoir que les biens donnés resteront propres au donataire en cas de mariage, qu'ils ne pourront être cédés sans votre accord pendant une durée déterminée, qu'ils vous reviendront en cas de prédécès du donataire ou que le prix de vente sera réinvesti. Lorsque la donation porte sur des titres de société, il organise aussi la gouvernance et l'exercice des droits de vote entre usufruitier et nus-propriétaires.
Les donations transgénérationnelles
La donation-partage transgénérationnelle permet d'associer vos petits-enfants, avec l'accord de vos enfants qui renoncent à recevoir eux-mêmes tout ou partie de leur part. Elle évite une double transmission, et donc une double taxation, lorsque vos enfants disposent déjà d'un patrimoine suffisant. Les droits sont alors calculés selon le lien de parenté entre vous et les bénéficiaires.
Un exemple
Un couple de 65 ans détient un portefeuille de 600 000 €, à parts égales entre les époux. Il donne la nue-propriété à ses deux enfants et conserve l'usufruit. La nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété, soit 360 000 €, c'est-à-dire 90 000 € reçus par chaque enfant de chacun de ses parents. Ce montant étant inférieur à l'abattement de 100 000 €, aucun droit n'est dû, et le couple conserve les revenus du portefeuille.
Les points de vigilance
Les donations antérieures de moins de quinze ans réduisent les abattements disponibles.
La réserve héréditaire de chaque enfant doit être respectée.
La valeur des biens donnés, notamment des titres non cotés, doit être justifiée.
Une donation suivie d'une réappropriation des biens par le donateur expose à l'abus de droit.
Notre accompagnement
Nous construisons avec vous un plan de donations chiffré, sur plusieurs années, rédigeons les pactes adjoints et les déclarations de dons manuels, et travaillons avec votre notaire pour les actes qui le requièrent. Pour la transmission d'une entreprise, voir notre page Pacte Dutreil.
Questions fréquentes
Tous les combien peut-on donner sans droits ?
Les abattements se renouvellent tous les quinze ans. Une donation réalisée tôt permet d'en bénéficier plusieurs fois.
Un don manuel doit-il être déclaré ?
Oui. La déclaration fait courir le délai de rappel fiscal et sécurise la date et la valeur de la transmission.
Peut-on donner à un enfant plus qu'aux autres ?
Oui, dans la limite de la quotité disponible, et sous réserve des règles du rapport à la succession. Une donation-partage permet de fixer clairement les équilibres.
Pour aller plus loin dans le Mag fiscal : Anticiper la cession : la donation avant vente, Family Buy Out et donation à l'enfant repreneur.
Voir aussi : Successions internationales, Impôt sur la fortune immobilière.