RÉGULARISER VOS AVOIRS
DÉTENUS À L’ÉTRANGER
Comptes bancaires ouverts lors d'une expatriation, contrats d'assurance-vie souscrits hors de France, héritage reçu à l'étranger, trust constitué par un parent, actifs numériques sur une plateforme étrangère : de nombreux contribuables détiennent des avoirs étrangers qui n'ont jamais été déclarés, souvent sans intention de fraude. Leur situation peut être régularisée, à condition d'agir avec méthode et avant que l'administration ne s'en saisisse.
Un risque devenu concret
L'échange automatique d'informations entre administrations fiscales permet désormais à la France de connaître chaque année les comptes détenus par ses résidents dans la plupart des pays, y compris ceux longtemps réputés pour leur secret bancaire. Les données transmises portent sur les soldes, les revenus et les titulaires des comptes.
Ce que coûte un défaut de déclaration
En présence d'avoirs étrangers non déclarés, l'administration peut remonter jusqu'à dix ans en arrière. Elle peut réclamer l'impôt sur les revenus non déclarés, assorti d'une majoration spécifique de 80 % et des intérêts de retard. Le défaut de déclaration de chaque compte est en outre sanctionné par une amende annuelle, plus lourde lorsque le compte est situé dans un État non coopératif. Lorsque l'origine des fonds ne peut être justifiée, ceux-ci peuvent être imposés comme une transmission à titre gratuit, au taux le plus élevé des droits de succession.
La démarche de régularisation
Une démarche spontanée, avant toute action de l'administration, permet en pratique de limiter ces conséquences. Elle se déroule en plusieurs temps :
reconstitution de l'origine des fonds et de leur évolution, à partir des relevés bancaires et des documents familiaux,
calcul des revenus et des plus-values sur la période non prescrite,
chiffrage du coût de la régularisation selon les scénarios,
dépôt des déclarations rectificatives et des déclarations de comptes et de trusts,
présentation à l'administration d'un dossier complet et cohérent, puis suivi des échanges.
Une fois la situation régularisée, les avoirs peuvent être rapatriés, conservés à l'étranger ou réorganisés, et intégrés dans votre stratégie patrimoniale.
Un exemple
Une contribuable a hérité en 2012 d'un compte au Luxembourg ouvert par sa mère, qu'elle n'a jamais déclaré. Les fonds proviennent d'une succession réglée à l'étranger. La régularisation consiste à documenter l'origine successorale des avoirs, à déclarer les revenus des dix dernières années et les comptes, et à traiter la question des droits de succession éventuellement dus en France lors de l'héritage. Établir l'origine des fonds évite la taxation de l'ensemble des avoirs au taux le plus élevé.
Les points de vigilance
La régularisation doit être complète : une déclaration partielle aggrave la situation.
Les documents bancaires anciens doivent être demandés tôt, les délais des banques étrangères étant souvent longs.
Les trusts et les contrats d'assurance-vie étrangers obéissent à des règles propres.
Après une demande de l'administration, la démarche ne bénéficie plus du même traitement.
Notre accompagnement
Nous analysons votre situation en toute confidentialité, chiffrons le coût de la régularisation, préparons les déclarations et assurons les échanges avec l'administration, dans le respect du secret professionnel de l'avocat.
Questions fréquentes
Sur combien d'années la régularisation porte-t-elle ?
En principe sur les années non prescrites, soit jusqu'à dix ans lorsque les avoirs n'ont pas été déclarés.
Puis-je encore régulariser si j'ai reçu une demande de l'administration ?
Une régularisation reste possible, mais elle ne bénéficie plus du même traitement qu'une démarche spontanée : il faut agir vite et avec méthode.
Un compte clos doit-il être régularisé ?
Oui, s'il a été détenu au cours des années non prescrites. L'obligation porte aussi sur les comptes clos dans l'année.
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