CONTRÔLE FISCAL :
ÊTRE ASSISTÉ DÈS LE PREMIER JOUR
Un contrôle fiscal se joue en grande partie avant tout redressement. Les échanges avec le vérificateur, les documents remis, les explications données et les réponses écrites conditionnent souvent l'issue de la procédure. Être assisté dès l'avis de vérification permet de faire valoir vos droits, de cadrer le débat et d'éviter les erreurs difficiles à rattraper ensuite.
Les différentes formes de contrôle
La vérification de comptabilité porte sur les déclarations d'une entreprise et se déroule en principe dans ses locaux, avec un débat oral et contradictoire. Sa durée sur place est limitée pour les petites entreprises. L'examen de comptabilité est mené à distance, à partir des fichiers comptables transmis par l'entreprise. Le contrôle sur pièces est conduit depuis le bureau de l'inspecteur, à partir des déclarations et des documents demandés. L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) vise un particulier, souvent un dirigeant, et compare ses revenus déclarés à son patrimoine, sa trésorerie et son train de vie. Sa durée est en principe limitée à un an.
Vos garanties
À chaque étape, vous bénéficiez de garanties : avis préalable de contrôle, remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, possibilité de vous faire assister d'un conseil, débat oral et contradictoire, limitation de la durée de certains contrôles, motivation de la proposition de rectification, accès au supérieur hiérarchique et à l'interlocuteur. Vous pouvez aussi opposer à l'administration sa propre doctrine publiée. La méconnaissance de ces garanties peut entraîner la nullité de la procédure.
La proposition de rectification
À réception d'une proposition de rectification, vous disposez d'un délai de trente jours pour présenter vos observations, qui peut être prorogé de trente jours sur demande. Cette réponse est décisive : elle fixe vos arguments, ouvre l'accès aux recours hiérarchiques et, pour les questions de fait, à la commission départementale ou au comité de l'abus de droit. Elle doit être argumentée en droit et en fait, et appuyée de pièces.
Un exemple
Lors d'un ESFP, l'administration relève sur les comptes d'un dirigeant 180 000 € de crédits qu'elle estime inexpliqués, et lui adresse une demande de justifications. Faute de réponse précise, ces sommes pourraient être taxées d'office, la charge de la preuve pesant alors sur le contribuable. Une réponse documentée, rattachant chaque crédit à un prêt familial, un remboursement de compte courant ou un virement entre comptes personnels, permet d'écarter l'essentiel du rehaussement avant même la proposition de rectification.
Les points de vigilance
Les délais de réponse aux demandes de l'administration sont courts et doivent être respectés.
Les documents remis doivent être sélectionnés et présentés avec soin.
Les entretiens avec le vérificateur gagnent à être préparés et, le plus souvent, menés avec votre conseil.
Un contrôle de la société entraîne fréquemment un contrôle du dirigeant.
Notre accompagnement
Nous intervenons dès l'avis de vérification : analyse des risques, préparation des entretiens, sélection des documents, suivi du débat contradictoire, réponses aux demandes de justifications, rédaction des observations à la proposition de rectification et des recours hiérarchiques, saisine des commissions.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour répondre à une proposition de rectification ?
Trente jours à compter de sa réception, délai qui peut être prorogé de trente jours sur demande.
Le dirigeant peut-il être contrôlé en même temps que sa société ?
Oui. Une vérification de la société s'accompagne parfois d'un contrôle du dirigeant, notamment sur ses rémunérations et les sommes qu'il a perçues.
Sur combien d'années porte un contrôle ?
En principe sur les trois dernières années, délai qui peut être allongé dans certaines situations, notamment en cas d'activité occulte ou d'avoirs étrangers non déclarés.
Pour aller plus loin dans le Mag fiscal
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