NÉGOCIER AVEC
L’ADMINISTRATION FISCALE
Un désaccord avec l’administration ne se règle pas toujours devant le juge. De nombreuses voies de dialogue existent, avant comme après la mise en recouvrement, et permettent souvent de réduire le montant des redressements ou des pénalités, ou d’obtenir des délais de paiement. Les utiliser à bon escient suppose de connaître leurs conditions, leurs effets et leur articulation avec un éventuel contentieux.
Pendant le contrôle
Le recours au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur départemental ou régional, permet de rediscuter les points de désaccord avec un regard nouveau. Certaines questions de fait, comme la valeur d’un bien ou le caractère normal d’une rémunération, peuvent être soumises à une commission paritaire, dont l’avis éclaire la position de l’administration et pèse sur la charge de la preuve en cas de contentieux.
La régularisation en cours de contrôle permet, pour certaines erreurs commises de bonne foi, de corriger spontanément la situation moyennant des intérêts de retard réduits, sans pénalités.
Après la proposition de rectification
La transaction permet d’obtenir une atténuation des pénalités, et parfois leur abandon partiel, en contrepartie de la renonciation à tout recours sur les droits et les pénalités restant dus. Elle n’est possible que tant que les impositions ne sont pas définitives. Après la mise en recouvrement, une remise gracieuse des pénalités et des intérêts peut être sollicitée, et des plans de règlement négociés auprès du comptable public, notamment lorsque la situation de trésorerie de l’entreprise ou du particulier l’impose.
Choisir la bonne voie
Chaque voie a ses conditions et ses conséquences, notamment sur les recours ultérieurs : signer une transaction ferme la porte au contentieux, alors qu’un recours hiérarchique la laisse ouverte. Le choix se fait en fonction de la solidité juridique du dossier, du montant en jeu, du risque de pénalités lourdes et de votre situation.
Un exemple
Une société fait l’objet d’un rehaussement de TVA de 220 000 €, assorti d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Après un recours hiérarchique qui conduit à abandonner un chef de redressement, les droits restants s’élèvent à 150 000 €. Le dossier étant fragile sur le fond mais solide sur l’absence d’intention, une transaction ramène la majoration au niveau des seuls intérêts de retard, en contrepartie de la renonciation au contentieux. La société évite ainsi plusieurs années de procédure et un risque de pénalités de 60 000 €.
Les points de vigilance
Une transaction exécutée est définitive et ne peut plus être remise en cause.
Les délais de réponse et de réclamation doivent être surveillés pendant les discussions.
Toute demande doit être écrite et argumentée.
La négociation n’exclut pas une préparation parallèle du contentieux.
Notre accompagnement
Nous évaluons vos marges de négociation, menons les échanges avec le vérificateur, sa hiérarchie, l’interlocuteur et le comptable public, préparons les dossiers de commission et vous aidons à arbitrer entre accord et contentieux. Lorsque le contrôle est en cours, voir aussi notre page Contrôle fiscal : être assisté dès le premier jour.
Questions fréquentes
Peut-on négocier les pénalités d’un redressement ?
Oui, notamment par une transaction, qui permet d’obtenir une réduction des pénalités en échange de la renonciation à contester les droits.
Que se passe-t-il si je signe une transaction ?
Elle devient définitive une fois exécutée et vous ne pouvez plus contester les impositions qu’elle couvre.
Peut-on obtenir des délais pour payer un redressement ?
Oui. Le comptable public peut accorder un plan de règlement, en fonction de votre situation et des garanties offertes.
NOS EXPERTS
À VOS CÔTÉS FACE À L’ADMINISTRATION
