SUCCESSIONS INTERNATIONALES : ANTICIPER ET RÉGLER UNE SUCCESSION ENTRE PLUSIEURS PAYS
Une succession devient internationale dès qu'un élément la rattache à plusieurs États : un défunt résidant à l'étranger, des héritiers expatriés, un bien immobilier, des comptes ou un portefeuille titres situés hors de France. Deux questions se posent alors, qui n'ont pas toujours la même réponse : quelle loi régit la succession, et quel pays peut la taxer.
La loi applicable à la succession
Depuis le règlement européen sur les successions, applicable depuis le 17 août 2015, l'ensemble de la succession est en principe soumis à la loi de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, y compris lorsque cet État n'est pas membre de l'Union. Le défunt peut choisir, par testament, la loi de sa nationalité. Ce choix détermine la désignation des héritiers, leurs parts et la place de la réserve héréditaire.
Lorsque la loi étrangère applicable ne connaît pas la réserve, le droit français permet désormais, sous conditions, à un enfant d'exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Les testaments, donations et régimes matrimoniaux doivent donc être relus à la lumière de la loi qui s'appliquera réellement.
La fiscalité de la succession
La France taxe l'ensemble des biens, situés en France ou à l'étranger, lorsque le défunt était domicilié en France. Lorsque le défunt était domicilié à l'étranger, elle taxe les biens situés en France, et aussi les biens étrangers reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. Les conventions fiscales conclues avec certains pays répartissent ce droit d'imposer et prévoient des mécanismes d'élimination des doubles impositions. En leur absence, l'impôt payé à l'étranger sur les biens qui y sont situés peut s'imputer sur les droits dus en France, sans éliminer toutes les doubles impositions.
Les outils d'anticipation
Le choix de la loi applicable par testament.
L'organisation de la détention du portefeuille titres et des biens étrangers, en direct ou par société.
Les donations de son vivant, dont la fiscalité suit des règles proches.
L'assurance-vie, dont le traitement varie selon les pays.
La coordination avec les conseils et notaires étrangers.
Un exemple
Un Français vit à Londres depuis vingt ans avec son épouse. Il détient un appartement à Paris et un portefeuille titres au Royaume-Uni, et ses deux enfants vivent en France. Sans testament, la loi anglaise régira sa succession, qui ne connaît pas de réserve héréditaire. Sur le plan fiscal, la France taxera l'appartement parisien, et la convention franco-britannique déterminera si le portefeuille titres détenu au Royaume-Uni peut aussi l'être, les enfants étant domiciliés en France. Un testament choisissant la loi française et une réorganisation de la détention de l'appartement et du portefeuille permettent d'anticiper ces effets.
Les points de vigilance
La résidence habituelle s'apprécie en fait et peut être discutée.
Les biens immobiliers obéissent parfois à des règles locales spécifiques, notamment hors de l'Union européenne.
Les trusts et les comptes étrangers ont des obligations déclaratives propres.
Les délais de déclaration de succession sont plus longs lorsque le décès survient à l'étranger, mais restent impératifs.
Notre accompagnement
Nous intervenons pour préparer votre succession comme pour accompagner les héritiers lors de son règlement : analyse de la loi applicable, chiffrage des droits en France et à l'étranger, rédaction ou relecture des testaments et donations, déclaration de succession, en lien avec le notaire et les conseils étrangers, en français comme en anglais.
Questions fréquentes
Quelle loi s'applique à la succession d'un Français vivant à l'étranger ?
En principe, celle de l'État de sa dernière résidence habituelle, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité, la loi française.
Les héritiers résidant en France paient-ils des droits sur un bien à l'étranger ?
Oui, lorsque le défunt était domicilié en France, ou lorsque l'héritier est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. L'impôt étranger peut alors venir en déduction, selon la convention applicable ou le droit interne.
Un testament étranger est-il valable en France ?
En principe oui, s'il respecte les conditions de forme prévues par la loi du lieu de rédaction ou par d'autres rattachements admis. Son contenu doit être vérifié au regard de la loi successorale applicable.
Voir aussi : Donations, Impôt sur la fortune immobilière, Pacte Dutreil.
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