CONTENTIEUX FISCAL : CONTESTER UNE IMPOSITION DEVANT LE JUGE

La réclamation préalable

Aucun juge ne peut être saisi sans réclamation préalable adressée à l'administration dans les délais légaux. Elle doit exposer précisément les impositions contestées et les moyens invoqués. Elle peut être assortie d'une demande de sursis de paiement, qui suspend le recouvrement des sommes contestées, moyennant, au-delà d'un certain montant, la constitution de garanties. L'administration dispose d'un délai pour répondre, au-delà duquel son silence vaut rejet.

Devant le juge administratif ou judiciaire

En cas de rejet, le litige est porté devant le tribunal administratif pour la plupart des impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, prélèvements sociaux, impôts locaux. L'appel est porté devant la cour administrative d'appel, et le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Les droits d'enregistrement, les droits de succession et de donation et l'IFI relèvent quant à eux du juge judiciaire : tribunal judiciaire, cour d'appel, puis Cour de cassation.

Les moyens de défense

Un contentieux fiscal se gagne sur plusieurs terrains :

• la procédure : irrégularités du contrôle, insuffisance de motivation, méconnaissance du débat contradictoire ou des garanties du contribuable,

• le fond : mauvaise application de la loi, qualification erronée des faits, évaluation contestable,

• la doctrine administrative publiée, opposable à l'administration,

• la question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union européenne, qui permettent de contester la loi elle-même,

• les pénalités, dont la justification doit être démontrée par l'administration.

Un exemple

Un dirigeant de SAS se voit réclamer 420 000 € d'impôt et de pénalités, l'administration estimant que des sommes versées par sa société constituent des revenus distribués. La réclamation est assortie d'un sursis de paiement garanti par une caution bancaire. Devant le tribunal administratif, la défense démontre que la proposition de rectification ne répondait pas aux observations du contribuable sur un chef de redressement, et que les autres sommes correspondaient à des remboursements de compte courant documentés. Le tribunal prononce la décharge de la majeure partie des impositions.

Les points de vigilance

• Les délais de réclamation et de recours sont impératifs.

• Les moyens de procédure doivent être identifiés dès la phase de contrôle.

• Le sursis de paiement doit être demandé expressément, avec les garanties adaptées.

• Un contentieux fiscal peut s'accompagner d'un volet pénal dans les dossiers les plus graves.

Notre accompagnement

Nous rédigeons les réclamations, demandes de sursis et mémoires, construisons l'argumentation en droit et en fait, et plaidons devant les juridictions administratives et judiciaires. Nous travaillons avec un avocat aux Conseils lorsque le dossier est porté devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Questions fréquentes

Dois-je payer l'impôt pendant la contestation ?

Pas nécessairement : une demande de sursis de paiement jointe à la réclamation suspend le recouvrement des sommes contestées, sous réserve, au-delà d'un certain montant, de garanties.

Combien de temps dure un contentieux fiscal ?

Plusieurs années en général, entre la réclamation, la première instance et l'éventuel appel.

Quel juge saisir pour contester des droits de succession ?

Le juge judiciaire, après une réclamation préalable auprès de l'administration, comme pour les droits de donation et l'IFI.

Voir aussi : Contrôle fiscal, Négocier avec l'administration fiscale.