APPORT-CESSION ET PLF 2027 : L’AMENDEMENT JUVIN RECENTRE LA RÉFORME

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 s'attaque à l'un des principaux attraits de l'apport-cession : la purge de la plus-value en report par la donation ou le décès. L'enjeu est considérable : pour une holding donnée à ses enfants, la charge fiscale peut désormais atteindre près de 71 % (!) de la valeur transmise. Le 8 octobre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté une réécriture qui en réduit nettement la portée et préserve les apports déjà réalisés.

I. Le texte du Gouvernement : la transmission gratuite rend l'impôt exigible

Sous l'article 150-0 B ter du CGI, la plus-value d'apport de titres à une holding contrôlée est placée en report. Ce report subsiste si la holding conserve les titres apportés trois ans ou, à défaut, réinvestit au moins 70 % du produit de cession dans les trois ans (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). En cas de donation à un enfant qui contrôle la holding, le report lui est transféré et la plus-value est en principe purgée après six ans de conservation. Le décès, lui, efface la plus-value.

Dans sa version initiale, l'article 5 étend la fin du report aux transmissions à titre gratuit. Une donation ou un décès rendrait immédiatement exigibles l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur la plus-value en report, sans qu'aucun prix soit encaissé. La mesure viserait les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, y compris pour des apports anciens, avec pour seul aménagement un paiement fractionné sur cinq ans.

La portée de la mesure est considérable. Prenons un dirigeant qui a apporté à sa holding les titres de sa société, aujourd'hui valorisée 10 000 000 euros, avec une plus-value en report de même montant, et qui donne les titres de la holding à ses deux enfants. Aujourd'hui, la donation coûte 3 934 789 euros de droits, soit 39,3 % de la valeur transmise. Demain, il faudrait y ajouter 3 140 000 euros d'impôt sur la plus-value (prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %), exigibles le jour de la signature alors qu'aucun prix n'a été perçu. La charge totale atteindrait 7 074 789 euros, soit 70,7 % de la valeur donnée (!). Au décès, les héritiers supporteraient cet impôt en plus des droits de succession.

En l'état, le texte est clairement rétroactif : il vise des apports réalisés, parfois depuis plus de dix ans, sous l'empire d'une règle qui garantissait le transfert du report et la purge au décès.

II. L'amendement Juvin : une réforme ciblée et tournée vers l'avenir

Après avoir rejeté les amendements de suppression, la commission des finances a adopté la réécriture proposée par le rapporteur général, Philippe Juvin, sur quatre points.

Le décès continue de purger la plus-value en report.

Seules certaines donations sont visées : celles qui interviennent après une cession des titres apportés réalisée par la holding moins de huit ans après l'apport. L'imposition est calculée au prorata du produit de cession non réinvesti dans une activité économique éligible. Autrement dit, la donation ne déclencherait l'impôt que si une partie du prix de cession est restée hors de l'économie productive. C'est précisément l'objectif affiché par le Gouvernement lui-même : le ministre de l'Économie a indiqué vouloir viser uniquement les comportements abusifs. L'amendement Juvin traduit cette intention. L'articulation de ce mécanisme avec la condition de réinvestissement de 70 % devra être précisée.

Le paiement peut être fractionné sur dix ans. Surtout, la réforme ne concernerait que les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026. Les plus-values issues d'apports antérieurs resteraient régies par les règles actuelles, y compris en cas de donation ultérieure.

Concrètement, dans notre exemple, l'amendement Juvin ne change rien si l'apport est antérieur au 7 octobre 2026. Pour un apport postérieur suivi d'une cession à deux ans avec 70 % réinvestis, une lecture proportionnelle conduirait à imposer 30 % de la plus-value, soit environ 942 000 euros au lieu de 3 140 000 euros, sous réserve de la rédaction définitive.

III. Une issue encore ouverte

La séance publique, qui s'ouvre le 13 octobre, porte sur le texte du Gouvernement : les modifications de la commission doivent y être adoptées de nouveau. La version Juvin nous paraît néanmoins la plus probable dans le texte final, parce qu'elle répond aux objections les plus sérieuses, la rétroactivité et l'imposition des successions. Il reste la navette avec le Sénat, un éventuel recours à l'article 49.3 de la Constitution avec les seuls amendements retenus par le Gouvernement, puis, s'il est saisi, le contrôle du Conseil constitutionnel.

IV. Les réflexes à adopter d'ici la fin de l'année

Rassurante, la version Juvin n'est pas définitive. Chaque dossier mérite un point précis : date et conditions de l'apport, montant de la plus-value en report, cessions réalisées par la holding, réinvestissements, projets de donation.

La prudence s'impose pour les opérations prévues à court terme (donation de titres de holding, nouvel apport, cession). Une donation réalisée depuis le 1er octobre 2026 entrerait dans le champ du texte gouvernemental s'il était adopté avec cette date d'effet. Différer la signature de quelques semaines nous semble impératif.