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INVESTIR EN FRANCE DEPUIS L'ÉTRANGER : STRUCTURER VOTRE INVESTISSEMENT

Acquérir une société française, créer une filiale, entrer au capital d'une start-up ou s'associer à un entrepreneur français : un investisseur non résident doit tenir compte à la fois du droit fiscal français, du droit de son pays de résidence et de la convention fiscale qui les lie. La structure choisie dès l'entrée détermine la fiscalité des revenus, de la sortie et de la transmission.

Les dividendes

Les dividendes versés par une société française à un non-résident supportent en principe une retenue à la source, au taux de 12,8 % pour une personne physique et au taux normal de l'impôt sur les sociétés pour une société. La convention fiscale applicable réduit souvent ce taux. Les dividendes versés à une société mère établie dans l'Union européenne peuvent, sous conditions de détention, en être exonérés. Le bénéfice de ces taux réduits suppose des formalités et une structure dotée d'une réelle substance.

Les plus-values

Les plus-values de cession de titres d'une société française réalisées par un non-résident sont en principe imposables dans son pays de résidence. La France conserve un droit d'imposer, sous réserve des conventions, lorsque le cédant a détenu plus de 25 % des droits dans la société au cours des cinq dernières années, ou lorsque la société est à prépondérance immobilière.

La structure de l'investissement

Détention directe, holding française, holding européenne ou société du pays de résidence : chaque option a ses avantages. Le choix tient compte des flux attendus, du financement (fonds propres, compte courant, prêt d'un actionnaire), des dispositifs anti-abus qui visent les structures dépourvues de substance, et des règles de limitation des charges financières. Le statut social et fiscal des dirigeants installés en France doit aussi être anticipé.

Un exemple

Un entrepreneur résident en Belgique souhaite racheter 100 % d'une société française rentable, en partie par emprunt. Une holding française, détenue par lui, porte la dette d'acquisition, remboursée par les dividendes de la cible, et l'intégration fiscale permet d'imputer les intérêts d'emprunt sur les bénéfices de la cible. Les dividendes que la holding lui versera ensuite supporteront une retenue à la source limitée par la convention franco-belge. À la revente, la plus-value sera imposable en principe en Belgique, sous réserve de la convention.

Les points de vigilance

Les conventions fiscales diffèrent d'un pays à l'autre, et leur bénéfice peut être refusé en cas de montage artificiel.
Les prix des prestations entre la société française et ses actionnaires étrangers doivent respecter les règles des prix de transfert.
Certaines prises de participation dans des secteurs sensibles sont soumises à autorisation préalable.
Les obligations déclaratives des sociétés françaises détenues de l'étranger sont renforcées.

Notre accompagnement

Nous accompagnons les investisseurs, les familles et les groupes étrangers dans la structuration de leur investissement, la création de leur société en France, la négociation de l'acquisition et le suivi de leurs obligations, en lien avec leurs conseils locaux, en français comme en anglais. Pour l'immobilier, voir notre page dédiée aux investissements immobiliers des non-résidents.

Questions fréquentes

Un non-résident peut-il créer une société en France ?

Oui, sans condition de résidence ou de nationalité. Le choix de la forme sociale et de la détention dépend des objectifs de l'investisseur.

Comment sont imposés les dividendes versés à un associé étranger ?

Par une retenue à la source en France, dont le taux dépend du statut du bénéficiaire et de la convention fiscale applicable, puis selon les règles de son pays de résidence.