S'INSTALLER EN FRANCE OU PARTIR À L'ÉTRANGER : PRÉPARER VOTRE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE FISCALE

La résidence fiscale

Vous êtes résident fiscal français si votre foyer ou votre lieu de séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques se trouve en France. Un seul de ces critères suffit. La règle des 183 jours n'est qu'un indice parmi d'autres. Lorsque deux États vous considèrent comme résident, la convention fiscale qui les lie permet de trancher, en fonction notamment de votre foyer permanent et du centre de vos intérêts vitaux.

Arriver en France : le régime des impatriés

Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent, s'ils n'ont pas été résidents fiscaux français au cours des cinq années précédentes, être exonérés d'impôt sur la prime d'impatriation, ou sur option sur 30 % de leur rémunération, ainsi que sur la part de rémunération liée à leur activité exercée à l'étranger. Ils bénéficient aussi d'une exonération de 50 % sur certains revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, plus-values de cession de titres, droits d'auteur). Ce régime s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions.

Pendant leurs cinq premières années de résidence, les nouveaux arrivants ne sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière que sur leurs biens immobiliers situés en France. Leur arrivée crée en revanche de nouvelles obligations : déclaration des comptes et contrats détenus à l'étranger, intégration de leurs revenus mondiaux.

Quitter la France : l'exit tax et ses suites

Le contribuable résident en France pendant au moins six des dix années précédant son départ est imposé sur les plus-values latentes de ses titres lorsqu'il détient au moins 50 % des bénéfices d'une société ou des titres d'une valeur supérieure à 800 000 €. Les plus-values placées en report, notamment à l'occasion d'un apport-cession, deviennent également imposables. Un sursis de paiement s'applique automatiquement en cas de départ vers un État de l'Union européenne ou un État ayant conclu avec la France les conventions d'assistance requises, et l'impôt est dégrevé si les titres sont conservés deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d'euros.

Le départ doit aussi être organisé pour vos revenus de source française, vos biens immobiliers en France, vos contrats d'assurance-vie et votre protection sociale.

Un exemple

Un dirigeant résident en France depuis quinze ans détient 60 % d'une société valorisée 3 M€ et envisage de s'installer à Lisbonne. Son départ déclenche l'exit tax sur la plus-value latente de ses titres, avec un sursis de paiement automatique puisque le Portugal est membre de l'Union. Ses titres valant 1,8 M€, l'impôt sera dégrevé s'il les conserve deux ans. Une cession dans ce délai rendrait l'impôt exigible, sous réserve de l'imputation de l'impôt éventuellement payé au Portugal.

Les points de vigilance

• La date du changement de résidence doit être documentée (bail, scolarité, contrat de travail, comptes).

• Les opérations sur les titres (apport, donation, cession) n'ont pas le même effet selon qu'elles précèdent ou suivent le départ.

• Le maintien d'attaches en France peut faire échouer la non-résidence.

• Le retour en France doit lui aussi se préparer.

Notre accompagnement

Nous vous accompagnons avant, pendant et après votre changement de pays : analyse de la résidence fiscale, simulation de l'exit tax ou du régime des impatriés, organisation des opérations préalables, déclarations de départ ou d'arrivée, coordination avec vos conseils étrangers, en français comme en anglais.

Questions fréquentes

À partir de quand suis-je résident fiscal français ?

Dès que l'un des critères du droit français est rempli, notamment votre foyer ou votre activité principale en France, sous réserve de la convention fiscale applicable.

L'exit tax concerne-t-elle tous les expatriés ?

Non. Elle vise les contribuables qui détiennent au moins 50 % des bénéfices d'une société ou des titres de plus de 800 000 €, et qui ont été résidents en France au moins six des dix dernières années.

Le régime des impatriés s'applique-t-il aux dirigeants ?

Oui, aux salariés et aux dirigeants assimilés visés par la loi, notamment les présidents et directeurs généraux de SA et de SAS, appelés de l'étranger à exercer leurs fonctions en France. La rémunération imposable doit rester au moins égale à celle de fonctions analogues en France.

Voir aussi : Successions internationales, Investir en France depuis l'étranger, Régularisation d'avoirs à l'étranger, Déclarations fiscales.