PACTE D'ACTIONNAIRES : ORGANISER LA GOUVERNANCE ET LA SORTIE

La gouvernance

Le pacte organise la composition des organes de direction et de contrôle, les décisions importantes soumises à une majorité renforcée ou à l'accord d'un associé, l'information des associés et, le cas échéant, les droits de veto des investisseurs. Dans une société familiale, il permet aussi d'organiser la place de chaque branche et la préparation de la succession du dirigeant.

La circulation des titres

• La clause de préemption, qui donne aux associés une priorité d'achat en cas de cession.

• La clause d'agrément, qui soumet l'entrée d'un nouvel associé à l'accord des autres.

• La clause d'inaliénabilité, qui interdit la cession des titres pendant une durée déterminée.

• La clause de sortie conjointe, qui permet aux minoritaires de céder aux mêmes conditions que le majoritaire.

• La clause d'entraînement, qui oblige les minoritaires à céder si une offre portant sur la totalité du capital est acceptée par la majorité.

Les engagements des dirigeants

Lorsque des dirigeants sont associés, le pacte prévoit souvent des clauses de non-concurrence et d'exclusivité, ainsi que des promesses de cession de leurs titres en cas de départ, à un prix différent selon qu'ils partent dans de bonnes conditions ou non. Ces clauses doivent être rédigées avec soin, car elles ont aussi des conséquences fiscales. Voir notre page Management packages.

Un exemple

Trois associés fondateurs accueillent un fonds à hauteur de 25 % du capital. Le pacte prévoit un comité stratégique, une liste de décisions soumises à l'accord du fonds, une inaliénabilité de quatre ans pour les fondateurs, une clause de sortie conjointe au profit du fonds et une clause d'entraînement à partir d'un certain prix, qui garantit une sortie ordonnée à l'horizon du fonds.

Les points de vigilance

• Le pacte n'est pas opposable aux tiers comme les statuts : certaines clauses gagnent à figurer dans les deux.

• Les clauses de prix doivent être déterminées ou déterminables pour être exécutées.

• Les pactes à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment.

• Le pacte doit être articulé avec un éventuel pacte Dutreil ou engagement de conservation.

Notre accompagnement

Nous rédigeons ou revoyons votre pacte, le négocions avec les autres associés ou les investisseurs, l'articulons avec les statuts et vos objectifs fiscaux, et vous assistons dans sa mise en œuvre en cas de cession ou de conflit.

Questions fréquentes

Pacte d'actionnaires ou statuts : quelle différence ?

Les statuts sont publics et s'imposent à tous. Le pacte est confidentiel et ne lie que ses signataires, ce qui permet des stipulations plus fines.

Un pacte est-il utile entre associés familiaux ?

Oui, il permet d'organiser la gouvernance, d'encadrer les cessions et de préparer la transmission, et il peut s'articuler avec un pacte Dutreil.

Qu'est-ce qu'une clause de bad leaver ?

Une promesse de cession des titres du dirigeant en cas de départ, à un prix réduit lorsque ce départ intervient dans certaines circonstances, par exemple une faute.

Voir aussi : LBO et levées de fonds, Pacte Dutreil, Opérations juridiques courantes.