LA VIE JURIDIQUE DE VOTRE SOCIÉTÉ, SANS ROUTINE NI OUBLI
Approbation des comptes, nomination d'un dirigeant, transfert de siège, augmentation de capital : la vie d'une société est rythmée par des décisions qui doivent être prises dans les formes et dans les délais. Une formalité oubliée ou mal rédigée peut fragiliser une décision, retarder une opération ou exposer le dirigeant à des sanctions.
Le secrétariat juridique annuel
Chaque année, les comptes doivent être approuvés dans les six mois de la clôture, le résultat affecté et les comptes déposés au greffe. Nous préparons le rapport de gestion lorsqu'il est requis, les projets de résolutions, les procès-verbaux, le rapport sur les conventions réglementées et les formalités de dépôt. L'affectation du résultat est l'occasion d'arbitrer entre distribution, mise en réserve et rémunération du dirigeant.
Les opérations sur le capital et les titres
Augmentation ou réduction de capital, en numéraire ou par incorporation de réserves.
Cession de parts sociales ou d'actions, agrément des nouveaux associés, tenue des registres de mouvements de titres.
Émission d'actions de préférence, de BSPCE ou d'actions gratuites.
Distribution de dividendes ou d'acomptes sur dividendes.
Les modifications statutaires
Changement de dénomination, d'objet social ou de siège, transformation de SARL en SAS, nomination ou révocation d'un dirigeant, mise à jour des statuts après une opération : chaque modification suppose une décision régulière, une mise à jour des statuts et des formalités auprès du guichet unique. Nous tenons à jour la documentation de votre société et de votre holding.
Un exemple
Une SAS familiale de quatre associés n'a pas tenu d'assemblée depuis trois ans et n'a pas déposé ses comptes. Avant une cession envisagée, la régularisation consiste à reconstituer les décisions manquantes, approuver les comptes des exercices concernés, régulariser les dépôts et mettre à jour le registre des mouvements de titres, pour présenter à l'acquéreur une société en ordre.
Les points de vigilance
Les conventions entre la société et ses dirigeants ou associés doivent être identifiées et soumises à la procédure prévue.
Les règles de majorité et de quorum prévues par les statuts priment souvent sur les règles légales.
Le défaut de dépôt des comptes expose à une injonction et à des sanctions.
Les registres et procès-verbaux sont examinés lors de tout audit d'acquisition.
Notre accompagnement
Nous assurons le secrétariat juridique de votre société et de votre groupe, préparons les décisions courantes et exceptionnelles, et prenons en charge les formalités, avec une équipe dédiée.
Questions fréquentes
Quand faut-il approuver les comptes ?
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par le président du tribunal de commerce.
Une SAS à associé unique doit-elle tenir une assemblée ?
Non, l'associé unique prend ses décisions par écrit, mais elles doivent être consignées dans un registre.
Peut-on transformer une SARL en SAS ?
Oui, par une décision des associés, avec un rapport sur la situation de la société établi par un commissaire à la transformation dans certains cas.
Voir aussi : Réorganisation de groupe, Pactes d'actionnaires.
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