Groupe TVA : un outil désormais éprouvé dans le secteur des centres de santé
DEPUIS LA PREMIÈRE APPLICATION DU RÉGIME DE L’ASSUJETTI UNIQUE AU 1ER JANVIER 2023, PRÉVUE PAR L’ARTICLE 256 C DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS, DE NOMBREUSES ENTITÉS – Y COMPRIS DANS LE SECTEUR NON LUCRATIF – ONT FRANCHI LE PAS EN CRÉANT LEUR GROUPE TVA. LES PREMIERS RETOURS D’EXPÉRIENCE SONT TRÈS POSITIFS, TANT DU POINT DE VUE FINANCIER QUE FISCAL.
À L’APPROCHE DE LA PROCHAINE ÉCHÉANCE DU 31 OCTOBRE 2025 POUR OPTER POUR CE DISPOSITIF AVEC UNE PRISE D’EFFET AU 1ER JANVIER 2026, IL CONVIENT DE REVENIR SUR L’INTÉRÊT CONCRET DE CE RÉGIME ET LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES PREMIÈRES ANNÉES DE MISE EN ŒUVRE.
I. Un régime validé par la pratique
Notre cabinet a accompagné plusieurs structures, en particulier dans les domaines de la santé ou de la formation, dans la mise en place de groupes TVA. Ce retour d’expérience permet aujourd’hui d’apporter des éléments concrets de sécurité :
Validation par l’administration fiscale via rescrit :
notre cabinet a interrogé l’administration fiscale à de nombreuse reprise sur l’éligibilité des associations de santé au dispositif de groupe TVA. Les demandes soumises ont été accueillies favorablement. L’administration reconnaît que les critères de lien financier, économique et organisationnel peuvent être remplis entre une association et sa société de gestion, même en l’absence de capital social.
Contrôles fiscaux concluants :
plusieurs groupes TVA ont été contrôlés, sans remise en cause des montages. Cela confirme la solidité du dispositif, à condition que la documentation initiale ait été rigoureusement préparée (conventions, organigrammes, statuts, répartition des droits de vote…).
RETOUR D'EXPÉRIENCE SUR LES GROUPES TVA DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
Rescrits fiscaux
L’administration fiscale a validé l’éligibilité des associations de santé au dispositif de groupe TVA.
Contrôles fiscaux
Plusieurs groupes TVA ont été contrôlés avec succès, confirmant la solidité du dispositif.
II. Un levier d’optimisation majeur pour les associations
Le principal intérêt du groupe TVA est la neutralisation de la TVA sur les opérations intragroupe, ce qui permet :
de supprimer la TVA facturée par une société de gestion à des entités exonérées (centre médical, centre dentaire…) ;
d’éliminer un surcoût de 20% sur des prestations essentielles (gestion, administration, informatique, RH, comptabilité…) ;
de transférer certaines fonctions à la société de gestion, qui avaient été externalisées pour éviter la TVA, sans alourdir la charge fiscale.
PRENONS UN EXEMPLE CONCRET :
Une société de gestion facture à un centre de santé associatif 200 000 € HT de prestations. Sans groupe TVA, une TVA de 40 000 € est due – non récupérable. Avec le groupe TVA, la même opération devient neutre. Économie annuelle potentielle : 40 000 €.
III. Des effets secondaires à maîtriser
Comme tout régime fiscal, l’assujetti unique a ses contreparties :
La taxe sur les salaires s’applique à toutes les entités du groupe, y compris celles qui étaient auparavant assujetties à la TVA et donc hors champ ;
La société de gestion perd son droit à déduction de TVA sur ses propres achats, ce qui doit être évalué finement ;
Des régularisations de TVA sur immobilisations peuvent être exigées si ces biens changent d’affectation (notamment en immobilier).
Ces effets doivent être modélisés pour mesurer précisément l’intérêt du régime. Dans la grande majorité des cas que nous avons étudiés, le bénéfice économique reste très significatif, à condition de bien préparer l’opération.
IV. Prochaine échéance : 31 octobre 2025
L’option pour le groupe TVA doit être exercée avant le 31 octobre de l’année précédant celle de l’entrée dans le régime.
Ainsi :
Pour une entrée au 1er janvier 2026, l’option doit être déposée avant le 31 octobre 2025 ;
Ce délai est strictement impératif, sans prorogation possible.
Conclusion : un outil à forte valeur ajoutée pour les groupes de santé
Longtemps perçu comme un mécanisme réservé aux groupes bancaires ou d’assurance, le régime de l’assujetti unique s’impose aujourd’hui comme un outil d’optimisation efficace et sécurisé pour les centres de santé.
En permettant de gagner en efficacité économique, tout en rationalisant les flux intragroupe, le groupe TVA devient une véritable opportunité stratégique, en particulier pour les associations.
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Notre cabinet se tient à votre disposition pour :
Article écrit par Clément Rozant.
À PROPOS DES AUTEURS
CLÉMENT
Rozant
ASSOCIÉ FONDATEUR
AVOCAT À LA COUR
Clément a commencé sa carrière en janvier 2010 au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre avant de fonder le cabinet Rozant & Cohen en novembre 2015.
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