TOUTES LES TENDANCES ET L’ACTUALITÉ FISCALE POUR VOUS
Taux réduit d'IS à 15 % dans les groupes : régularisez avant le 20 mai 2026, sans pénalité
Le Conseil d’État a précisé, le 13 mars 2025, que le bénéfice du taux réduit d’imposition sur les sociétés de 15 % s’apprécie à l’échelle du « groupe économique » et non de la seule société candidate, même en l’absence de toute intégration fiscale. La cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer cette analyse dans un arrêt du 9 avril 2026. Entre-temps, l’administration fiscale a ouvert une fenêtre de régularisation sans pénalité, qui se referme le 20 mai 2026.
Apport sous-évalué : le prix convenu dans un Pacte d’actionnaires ne protège pas contre la requalification
La CAA de Toulouse rappelle une règle simple : lorsqu’un apport est enregistré en dessous de sa valeur vénale, les conséquences fiscales sont lourdes. Le pacte d’actionnaires, la neutralité de la parité d’échange ou la bonne foi des parties ne neutralisent pas, à eux seuls, l’écart de valeur.
3% Tax on French Real Estate Held by Foreign Entities: Towards the End of the Information Commitment Option?
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient une mesure qui mérite une attention particulière pour les groupes internationaux, holdings patrimoniales et structures interposées détenant de l’immobilier en France.
Taxe de 3% sur les immeubles détenus par des entités étrangères : vers la fin de l’option d’engagement ?
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient une mesure qui mérite une attention particulière pour les groupes internationaux, holdings patrimoniales et structures interposées détenant de l’immobilier en France.
PACTE DUTREIL ET LOI DE FINANCES 2026 : CE QUI CHANGE POUR LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe inédite sur les actifs patrimoniaux détenus par les sociétés holdings, avec un champ d’application particulièrement large.
La Participation aux résultats de l’entreprise : une optimisation fiscale souvent sous-estimée
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe inédite sur les actifs patrimoniaux détenus par les sociétés holdings, avec un champ d’application particulièrement large.
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R&C a le plaisir d’accompagner 9 Studio dans son entrée au capital de Wi Advise.
R&C classé équipe montante !
Le cabinet est fier de vous annoncer son classement dans la catégorie "Équipe montante" dans la rubrique "Fiscalité du patrimoine - Régularisation et contentieux”.
Anticiper la cession : la donation avant vente comme levier pour les dirigeants
Dans le cadre du dossier « Retraite des dirigeants : prêts, feu, anticipez ! » du média Décideurs Patrimoine, Clément Rozant (cabinet Rozant & Cohen) publie un article …
Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe inédite sur les actifs patrimoniaux détenus par les sociétés holdings, avec un champ d’application particulièrement large.
Groupe TVA : un outil désormais éprouvé dans le secteur des centres de santé
Depuis la première application du régime de l’assujetti unique au 1er janvier 2023, prévue par l’article 256 C du Code général des impôts, …
Family Buy Out et transmission d’entreprise : optimiser la donation à un enfant repreneur
Marc, 62 ans, dirige depuis plus de trente ans l’entreprise familiale qu’il a créée avec son épouse. Parmi ses trois enfants, seule Claire s’implique réellement dans l’activité. Elle y travaille depuis…
Fonds de dotation : conjuguer optimisation fiscale et impact social
Le fonds de dotation, encore méconnu il y a quinze ans, s’est imposé comme un outil incontournable du paysage philanthropique français. Des clubs sportifs …
Acquisition de locaux professionnels : comment structurer sans s’exposer ?
La fiscalité applicable à l’acquisition de locaux professionnels soulève une question stratégique pour de nombreux dirigeants et professions libérales : …
L'approbation des comptes sociaux : une obligation formelle à forts enjeux juridiques et fiscaux
Une obligation légale, un levier de sécurisation et d’optimisation
L’approbation des comptes annuels est une obligation légale pour les sociétés commerciales …
Créer une holding protège-t-il vraiment votre patrimoine ? Analyse des risques juridiques
La création d’une holding constitue une pratique fréquente dans le cadre de la gestion patrimoniale et de la structuration d’activités professionnelles. Elle offre …
Préparer l’avenir : pourquoi structurer la transmission de son entreprise avec le Pacte Dutreil ?
La transmission d’une entreprise familiale soulève des enjeux majeurs, tant sur le plan stratégique que fiscal. Le Pacte Dutreil, prévu par l’article 787 B du Code général des impôts …
La société holding : sécuriser, développer et transmettre son patrimoine
Les chefs d’entreprise cherchant à structurer et pérenniser leur patrimoine professionnel et personnel s’interrogent souvent sur l’opportunité de créer une société holding…
Management Packages : Évolutions Fiscales et Enjeux pour les Dirigeants
Dans un but apparent de clarification, le Projet de Loi de Finances pour 2025 désormais adopté (« PLF 2025 ») réforme en profondeur le régime fiscal …
LES ACTIONS DE PREFERENCE
Les actions de préférence représentent une opportunité juridique et fiscale pour les professionnels de santé exerçant en SEL, en leur permettant de transférer une partie …
VOTRE CABINET, NOTRE MISSION
En ouvrant notre cabinet, nous étions décidés à poursuivre la mission suivante : proposer à nos clients une véritable expertise juridique en matière de fiscalité, assortie d’un accompagnement global et d’un investissement sincère.
A ce titre, nous nous engageons à vous guider au travers des complexités de la législation fiscale, et à vous accompagner dans l’anticipation ou la résolution des défis fiscaux auxquels vous pourriez être confrontés.
Nous sommes fiers de pouvoir offrir à chaque client, qu’il soit particulier ou professionnel, un service de grande qualité qui répond à l’ensemble de ses besoins spécifiques.
