3% Tax on French Real Estate Held by Foreign Entities: Towards the End of the Information Commitment Option?
Clément Rozant et Ilana Rebbouh signent un nouvel article publié sur la plateforme Cross Border Advisory Solutions, consacré à une mesure du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale qui mérite une attention particulière de la part des groupes internationaux, des holdings patrimoniales et des structures intermédiaires détenant de l'immobilier en France.
L'article 23 bis de ce projet de loi entend durcir le régime déclaratif applicable à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : l'exonération ne reposerait plus sur un simple engagement de communiquer des informations à la demande de l'administration, mais sur le dépôt systématique d'une déclaration annuelle. Par ailleurs, les entités non résidentes dépourvues d'établissement stable en France seraient tenues de désigner un représentant fiscal sur le territoire.
Dans cet article, Clément Rozant revient sur le fonctionnement actuel de la taxe de 3 %, analyse en détail les modifications envisagées par le texte en cours d'examen parlementaire et en tire les conséquences pratiques pour les structures concernées — notamment en matière de conformité, de documentation des chaînes de détention et d'organisation en amont des obligations déclaratives.
Nb : à la date de publication de cet article, la loi est toujours en discussion. Les conclusions pourraient être modifiées en fonction du texte final.
👉 Lire l'article complet sur Cross Border Advisory Solutions
Article écrit par Ilana Rebbouh & Clément Rozant
À PROPOS DES AUTEURS
CLÉMENT
Rozant
ASSOCIÉ FONDATEUR
AVOCAT À LA COUR
Clément a commencé sa carrière en janvier 2010 au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre avant de fonder le cabinet Rozant & Cohen en novembre 2015.
ILANA
Rebbouh
AVOCAT FISCALISTE
Ilana a rejoint le cabinet Rozant & Cohen en octobre 2021, après des expériences en fiscalité en cabinets d’avocats et en entreprise, notamment au sein de la Direction fiscale de Thales.
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